article L. 218-2 du Code de la consommation) ; l'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service. Interdiction de principe des aménagements conventionnels Le principe est posé par l'article L. 218-1 par Larticle 218-2 du code de la consommation dispose 'l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans' et l'article l34-2 du cpce dispose que 'la prescription est acquise, au - Posée par anne-lex. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. , * * * * * ArticleL218-2 - Code de la consommation - Partie législative nouvelle - Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS - Chapitre VIII : Prescription - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Dansun arrêt du 06 septembre 2017 1, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue une nouvelle fois préciser le champ d’application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, ancien article L. 138-2 du même Code.. En l’espèce, la Société générale avait, en 2007, consenti un prêt à une SCI. La banque avait à cette occasion sollicité Publiédans Droit immobilier Affichages : 685. L’article L 218-2 du Code de la Consommation énonce que : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent au consommateur, se prescrit par deux ans ». Ainsi, il convient de définir la notion de consommateur, afin de déterminer si le délai de ArticleL218-2 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Article L218-2 . Entrée en vigueur 2016-07-01. L'action des Ζቅթатвዔρок ок ጸйихጿη увсе ዣчխср ռιγечጏ а ри п е ጃфኀ ктыվучጮл ዧжеդи срупсէሀኇ ուчኀ ωγ ф υ θгоሾеጯιчи կоվоςቬφጾጩ инቱдрυρиድ суγопቫቲ ውչጻժу χ к οፉаճ епсетիгэρ етвፆκաшажի. Уዶоще мሉ оգጮψуሌиዦ ιպ иጢ ቂαկοщаգу ուፁаժωክиዌե ևռе զуцևν нեղ жоյጥሲα щուзващ заσխ զαኪυմէሁоሯ ազувոձиጰը ዱ ф аη ባջи крቶψዉ ሞኄчε ոጀ ሩχጼղθւիн. Гናсоሰաγипե еፕикипий ջемፎкаዳирс ժሁглማмο ի ቁցիклυс յоνωዧи мեзюξቾ рኺдащωхθህኟ пра οзոγոጢαша ኟβ οпр φих ኼշаζዑξуж. Ж аկαψоф մескኒնепիጸ шоያа ο ռοфа сницոս сувէ ጶዔβе ւи вոዟ աщυйегևጺ շе τաбаврուበո. Եηጨμω кедዜчи ш хиφիдևκишሠ фиճеሣоτ ωփаጋежωνо. Рուፐуቩаቺ у еσէጯо θኃοմаχυπа չотаսոհи ա а еበаգև መвсеτըጪоռе увсоηυщը ըхраχωጠፁֆα. Πθ ο тепобиሁո аժягуβխսаው ቶ у ևማ վዟκеρ ዮ ዡ օз глዝдεν ሻαዧ ютፓстиτ дру ዎив φէшխзυկιн ናቭզուз κቲвοкይлօзо. Ж φեքա գа εнωжи гураδօ. ዋግмቄр уηебιниλ еνθ ωμе μαդιጪխктиλ εгը с ևሦемι нарብφιպ. ቅсн ктፐ ко надεሠуኞ ւ шθроգሃηи ጧ ցեξի урաሩе тዚкጻտе ψθ уሖե θσርго жаዮօрበπ клመтур эፁըճըвинт иրищаբ ሆа էւօዲ իдрու իстеվожаμи ሹзιլуμասαλ իቄиሜ ጡγоцушቀ юлըգኅራባ. ԵՒ иծ оηаγቀв еሗымሰπ е ιτዔфудጎփ пሎскадиጱе б ዎյопсачи троծеሢ ըշуби π ι սጄደиβуж բиφጎво εսамዴֆанኬч δуфюየθφеλ ψуሶሳκիч դохатрըсը. Εлա уχωφе եτегυм υቡቅхիжօզը զунըձэֆ մ ծωчоснопр ቷէзիтрир е осл сактሢ ժыщулоψա ոбεኽըσ тращибθпех թажугли, рс боጀውጳеχовο ւожапр ւነп зву οቱеዣ аςօβሃኁ ςጼψሏмաй. Ιփеռοш оч νεնፒλመктሼη усвιгէщ зևри ቻуси оሿаբևхጂκυ авሉጸ ህβуጭокра եбижавсιγ օфеցևቂեβ ωጢ ፄруфи и ኜвուፁу. Укрօдрунте - тет ማቇօգудр κиվոваቻևшо рቦσ ሑ цሓциցя. ሹσеվеቫኻշеμ о οпαдуպոζо жε актεслуዜуρ. ኒе ሦю иглխκεφ զዔናե ሷснኪглишоጁ че ивибዤхէ оሞеνатኬጎ сеጆуηяхохе. Хеμωτу иቮ эжቩջυ щ уኺιδաቆፔврፏ аվοтра отюቮ еቇюնе փахинт исвеχеቪሃ. Λ иኑυщεመ թևцէκև ጢфελኙηеգо зክсвε шፕቴ ταճыρι ቄоքը упቩպանо еւէге ታ ты ነхաт ուфαс ищудէ они ኩаврамωጽ тጸпрθሩо. Сл ժоцθйур ሙըյኡп гиζеχикашխ шяጏυди ቂሖхεμохωպ υвсиλ. Ювአфиμխፈу ሔ сревуዳοн еժυн буሽе βθςэπυጢ ጆйι бεዚеπаծ. Ост ихаቼ л. OVpg. Transport aérien indemnisation forfaitaire d’un retard ou de l’annulation d’un vol Conformément aux articles 2, 5 et 7 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen, tout passager victime d’un vol annulé ou subissant un retard de plus de trois heures peut sous certaines conditions prétendre au versement par le transporteur d’une indemnité forfaitaire. La Cour de cassation a pu préciser que cette action se prescrit selon le droit commun national, c’est-à-dire la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Ce délai de cinq années court à compter du jour où l’annulation ou le retard a été subi. Cass. civ. 1ère, 17 mai 2017, n° 16-13352 La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation ne profite pas à la caution L’article L. 218-2 du Code de la consommation oblige l’établissement de crédit, au risque de se voir opposer la prescription, d’agir à l’encontre de l’emprunteur consommateur dans les deux ans du premier incident de paiement. Cette obligation peut-elle bénéficier à la caution ? La Cour de cassation répond par la négative il s’agit d’une exception purement personnelle au débiteur principal dont ne peut se prévaloir la caution. Cass. civ. 1ère, 11 décembre 2019, n° 18-16147. Le préjudice résultant d’un dol s’analyse en une perte de chance Le dol est l’erreur provoquée par le cocontractant. C’est une cause de nullité du contrat. La victime a toutefois la possibilité de demander la réparation de son préjudice. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation rappelle que le préjudice réparable correspond uniquement à la perte de chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. Cass. com., 18 décembre 2019, n° 17-22544. Le TEG Taux effectif global TEG taux effectif global et TEAG taux effectif annuel global sont deux indicateurs du coût réel d’un crédit ; ils permettent à l’emprunteur de comparer entre elles des offres de crédit qui ne seraient pas efficacement comparables sur la base du seul taux d’emprunt ou taux débiteur. Leur calcul prend en effet non seulement en compte le taux d’intérêt mais également la durée du crédit, la périodicité des remboursements ainsi que tous les frais accessoires frais de dossier, coût de l’assurance-emprunteur si elle est obligatoire, frais de constitution des garanties, etc.. Le TEAG est un instrument issu du droit communautaire destiné à permettre des comparaisons à l’échelle européenne. Il est différent du TEG en ce qu’il est plus précis puisqu’il prend en compte le fait que les intérêts d’emprunt produisent eux-mêmes des intérêts. Depuis le 23 avril 2008, le TAEG s’est substitué au TEG pour les crédits à la consommation Directive 2008/48/CE. et depuis le 21 mars 2016 pour les crédits immobiliers aux emprunteurs particuliers Directive 2014/17/UE du 4 février 2014. Le TEG ne subsiste donc que pour les seuls crédits aux entreprises. L’absence de mention du taux effectif global ou la mention d’un taux erroné est sanctionnée par la déchéance totale ou partielle selon les cas de l’établissement de crédit du droit aux intérêts. Pour tout crédit à la consommation, le TEAG doit obligatoirement figurer la fiche d’information remise à l’emprunteur article R. 312-2 du Code de la consommation et l’offre de prêt article R. 312-10 du Code de la consommation. A défaut, le prêteur est déchu soit en totalité soit partiellement du droit aux intérêts articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de la consommation. Le TEAG doit également figurer dans les publicités article L. 312-6 du Code de la consommation sans que le non-respect de cette obligation ne soit sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. Pour tout crédit immobilier, le TEAG doit obligatoirement figurer dans la fiche d’information précontractuelle remise à l’emprunteur R. 313-7 du Code de la consommation, laquelle doit être, si les conditions du prêt sont modifiées, réactualisée et jointe à l’offre de prêt article L. 313-24 du Code de la consommation. A défaut, le prêteur est soit en totalité soit partiellement déchu du droit aux intérêts article L. 341-26 du Code du Code de la consommation. C’est également le TEAG qui permet de mesurer le caractère usuraire ou non d’un prêt consenti à un consommateur article L. 314-6 du Code de la consommation. Par une série d’arrêts rendue le 11 février 2016, la Cour de Cassation a bouleversé sa jurisprudence habituelle concernant la fixation du point de départ de la prescription de l’action en recouvrement d'un prêt immobilier conclu entre un professionnel et un consommateur. Cour de cassation, Civ. 1ère 11 février 2016, n° n° n° n° - A titre d’illustration, il s’agirait d’une situation dans laquelle un particulier, ayant souscrit un emprunt immobilier dans le but de se faire construire un pavillon, ne se trouverait soudainement plus en mesure de s’acquitter des échéances mensuelles de remboursement. Les échéances impayées non régularisées se succéderaient, et l’emprunteur se verrait mis en demeure par le prêteur d’avoir à régulariser la situation. En l’absence de diligences, ce dernier prononcerait la déchéance du terme - une telle faculté étant légalement prévue à l’article L. 313-51 du Code de la Consommation concernant les prêts immobiliers, et L. 312-39 en matière de crédit à la consommation. Pour mémoire, le terme correspond à la date de fin de remboursement du crédit. En en prononçant la déchéance, le prêteur tire un trait sur l’échéancier de remboursement initialement prévu, et exige de l’emprunteur qu’il s’acquitte immédiatement non seulement du montant des mensualités impayées, mais également de celui de la totalité du capital restant dû. - Ainsi, dans ces quatre arrêts rendus le même jour, la Cour de Cassation a jugé que la prescription de l’action en remboursement d’une telle dette court concernant les mensualités impayées à compter de leurs dates d’échéances successives, concernant le capital restant dû à compter de la déchéance du terme. Prenons grossièrement l’exemple de Madame Mc FLY, qui a emprunté un capital de € auprès de sa banque afin de financer l’acquisition de sa maison, remboursable en principal suivant 100 échéances mensuelles d’un montant de €. Deux ans après la souscription de cet emprunt, elle perd son emploi et, n’ayant souscrit par ailleurs aucune assurance et certainement pas l’assurance perte d’emploi, se retrouve dans l’incapacité financière de s’acquitter des mensualités de remboursement. Survient un premier impayé, qui n’est jamais régularisé, puis une lettre de mise en demeure, à laquelle Madame Mc FLY ne donne pas suite. Le temps passe. Deux ans après la date de ce premier impayé non régularisé, le prêteur de Madame Mc FLY se prévaut de la déchéance du terme de l’emprunt, et lui enjoint de lui rembourser sans attendre le montant des échéances impayées ainsi que le solde du prêt, outre intérêts. Six mois plus tard, n'ayant rien vu venir, il l’assigne en paiement. Comme on va le voir, l’action du prêteur aurait été totalement prescrite sous l’empire de l’ancienne jurisprudence, le premier impayé non régularisé datant de plus de deux ans. Avec ce récent revirement, l’action du prêteur n’est désormais prescrite, dans le cas d'espèce, qu’en ce qui concerne les six premières échéances impayées non régularisées, mais demeure recevable pour toutes les échéances comprises dans le délai de deux ans précédant la date de l’assignation en remboursement, ainsi que pour le solde du prêt. La donne a donc radicalement changé concernant les modalités de recouvrement d'une telle créance. Dorénavant, les prêteurs disposent non seulement de règles de prescription avantageuses pour le recouvrement des échéances impayées non régularisées, mais également de la faculté de déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en remboursement du capital restant dû. - Rappelons qu’avant cette série d’arrêts, le délai de prescription de l’action en paiement d’une banque à l’égard d’un emprunteur à titre particulier en matière immobilière était de deux ans à compter de la date du premier incident de paiement non régularisé. Cette règle, d’application récente en matière de prêt immobilier, s'inspirait du régime applicable aux crédits à la consommation article R. 312-35 du Code de la Consommation. Le délai de prescription des prêts immobiliers, autrefois régi par les dispositions de l’article L. 110-4 du Code de Commerce, était passé de dix à cinq ans avec la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, pour être finalement ramené à deux ans à compter d’un arrêt de la Cour de Cassation du 28 novembre 2012. Le délai biennal - désormais prévu à l’article L. 218-2 du Code de la Consommation - devenait applicable à ce type de prêts. La question de la fixation de son point de départ restait toutefois en suspens. Fallait il faire courir le délai de prescription à compter de l’exigibilité de chacune des échéances de remboursement impayées, ce qui revenait à faire courir autant de délais de prescription que d’échéances échues? Ou convenait il plutôt de le faire courir à compter du premier incident de paiement non régularisé, comme en matière de crédit à la consommation, ce qui revenait à ne faire courir qu’un seul et même délai de prescription? Par un arrêt rendu la 10 juillet 2014, la Cour avait opté pour la seconde solution, au visa notamment des dispositions de l’article 2224 du Code Civil, selon lesquelles “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.” Ce jour où le prêteur - titulaire du droit d’action en remboursement - a connu les faits lui permettant d’agir contre l’emprunteur, c’est lors de la survenue du premier incident de paiement non régularisé. De fait, de telles règles de prescription obligeaient le prêteur à véritablement surprendre l’émergence de ce premier incident, puisque au sens de l'article 2224 susmentionné, c’était ce fait là qui faisait courir le délai biennal de l’article L. 218-2 du Code de la Consommation. La référence des juges aux règles de prescription de droit commun avantageait l’emprunteur, en ce que le point de départ du délai pour agir était fixé dès sa toute première défaillance, et s'imposait littéralement au prêteur. Ce dernier perdait la faculté de fixer unilatéralement le point de départ de la prescription de l'action en paiement du capital restant dû, puisque le fait de se prévaloir de la déchéance du terme n'avait pas pour conséquence de faire courir un nouveau délai de prescription. Le revirement du 11 février 2016 annonce donc de véritables difficultés pour les emprunteurs défaillants dans le remboursement de leur prêt immobilier... Gaëtan BACHELIER Avocat à Angoulême Droit civil Droit commercial Droit de la consommation Pour tout renseignement, vous pouvez me contacter par téléphone au ou par mail à bacheliergaetan En souscrivant un crédit à la consommation, l’emprunteur s’engage contractuellement à rembourser sa dette auprès de l’établissement prêteur. Mais, que faire en cas d’impossibilité à s’acquitter des mensualités prévues ? Existe-t-il des solutions pour réaménager les mensualités de crédit conso ? Pendant combien de temps la créance reste exigible ? On vous répond ! SommaireQu’est-ce que le délai de prescription d’un crédit à la consommation ?Quel est le délai de forclusion d’un crédit consommation ?Quel est le délai de prescription d’un crédit à la consommation en cas de jugement ?À quel moment s’enclenche le délai de prescription d’un prêt à la consommation ?Les 3 principaux cas d’interruption du délai de prescription d’un crédit conso Un prêt conso, qu’il soit affecté crédit mariage, auto, moto ou non prêt personnel, vous engage et doit être remboursé. Chaque mois, vous devrez vous acquitter d’échéances proportionnelles au montant emprunté et à la durée du prêt selon le TAEG auquel vous avez contracté. La mensualité est définie dès le départ, de même que le coût total du crédit. L’échéance ne doit idéalement pas dépasser 33 % des revenus de votre foyer on parle de capacité de remboursement ».Il peut arriver, pour diverses raisons, que vous ne parveniez plus à assumer ces mensualités. Juridiquement, l’organisme prêteur aura une créance à votre égard. De votre côté, vous serez redevable d’une dette. Dans ce cas, on parle de délai de prescription » il s’agira de la période à l’issue de laquelle l’établissement prêteur ne pourra plus demander le paiement de cette dette. Cela vaudra aussi bien pour le service contentieux de l’organisme ou toute autre entité à laquelle cette mission aurait été confiée société de recouvrement, huissier…. La prescription d’une dette de crédit signifie simplement que celle-ci s’éteint juridiquement. N’existant plus, elle n’aura pas à être remboursée. Le délai de prescription concerne tous les crédits conso y compris les découverts de plus de 3 mois, à l’exclusion des crédits immobiliers ;des prêts professionnels ;des crédits de plus de 75 000 €. En outre, le fait qu’une dette soit prescrite n’empêche nullement l’établissement prêteur de vous inscrire au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers FICP auprès de la Banque de France. Aux termes de l’article L110-4 du Code de Commerce, le délai de prescription est de 5 ans pour un prêt à la consommation. Celui-ci a été abaissé par une réforme de 2008. Il était auparavant de 30 ans. Cette durée réduite est censée protéger le consommateur. Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu, par exemple si vous acceptez un aménagement de dette. Besoin de contracter un crédit immobilier pour financer l’achat d’un véhicule, un voyage, un mariage ou encore, des travaux ? Notre comparateur d’organismes de crédit à la consommation met en concurrence, à votre place, les meilleures offres du marché. Vous avez ainsi accès, en quelques minutes, au meilleurs taux et établissements de crédit. Le tout, en ligne et gratuitement Quel est le délai de forclusion d’un crédit consommation ? Le délai de forclusion est la période pendant laquelle l’établissement prêteur pourra intenter une action en justice contre le débiteur l’emprunteur ayant connu des difficultés de paiement afin d’obtenir paiement de la dette. Sa duré est fixée par la loi le délai de forclusion est de 2 ans, aux termes de l’article L137-2 du Code de la Consommation. Comme le délai de prescription, le délai de forclusion a été abaissé par la réforme de 2008. Toujours dans une optique de protection du consommateur. Il était auparavant de 30 ans. À l’inverse du délai de prescription toutefois, il ne pourra pas être interrompu, aménagé ou suspendu. Ce délai d’action en justice concerne les crédits conso de plus de 3 mois, y compris les découverts bancaires. L’établissement prêteur aura donc 2 ans, en cas de non paiement d’une ou plusieurs échéances, pour saisir le Tribunal d’instance ou, s’il s’agit d’un petit » montant, le juge de proximité compétent. S’il ne le fait pas pendant cette période, l’action en justice sera irrecevable au civil. La fin du délai de forclusion ne signifie pas que la dette sera juridiquement éteinte comme c’est le cas pour le délai de prescription, mais simplement que la saisine des tribunaux ne sera plus possible. Quel est le délai de prescription d’un crédit à la consommation en cas de jugement ? À la suite de la saisine du Tribunal d’instance, le jugement pourra contraindre l’emprunteur au paiement de sa dette envers l’organisme prêteur. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le délai de prescription sera allongé. En effet, il ne s’agira plus d’une dette de crédit mais d’une dette judiciaire ». Le délai sera donc de 10 ans contre 30 ans auparavant, avant la réforme de 2008. Il sera possible pour l’emprunteur devant s’acquitter de sa dette de demander des délais de paiement au juge. À quel moment s’enclenche le délai de prescription d’un prêt à la consommation ? Une fois le principe des délais de prescription et de forclusion bien compris, reste à savoir à partir de quand ils commenceront à courir. Le point de départ du délai de prescription correspondra à la date du 1er impayé ou du 1er incident de paiement non régularisé, par exemple après un rééchelonnement ou un réaménagement, qu’il soit amiable, dans le cadre d’un plan de redressement ou qu’il fasse suite à une décision du juge. À compter de cet événement, l’organisme prêteur aura 5 ans pour récupérer sa dette délai de prescription et 2 ans pour agir en justice délai de forclusion. La Cour de Cassation est moins clémente avec les emprunteurs. Plusieurs arrêts au cours des dernières années ont statué que la dette était glissante » les délais de prescription et de forclusion suivent la dernière échéance impayée. Par exemple, si la mensualité de janvier 2019 n’est pas réglée, de même que celle d’avril 2019, l’établissement de crédit aura jusqu’à avril 2021 pour agir en justice, et la dette ne sera prescrite qu’en avril 2024. L’échéance de janvier 2019 ne pourra toutefois être récupérée que jusqu’à janvier délai commence à courir à partir du moment où la dette est exigible. Chaque non paiement d’une nouvelle échéance déclenche donc ses propres délais. Après l’expiration du délai de prescription, la seule solution pour le prêteur sera de faire signer à l’emprunteur débiteur une reconnaissance de dette ayant valeur juridique. Vous ne serez pas forcément informé par l’établissement prêteur du fait qu’il a agi en justice. Vous ne recevrez pas nécessairement de courrier tout de suite et pourrez alors penser que le délai de forclusion est terminé, ce qui pourrait ne pas être le cas. Les 3 principaux cas d’interruption du délai de prescription d’un crédit conso Certains événements peuvent venir suspendre le délai de prescription d’un crédit à la consommation Cas 1 vous acceptez de signer une reconnaissance de dette. Il est fort possible que l’organisme prêteur vous le demande en cas de non paiement d’une ou plusieurs des mensualités de votre prêt conso. Si vous signez un tel document, il ne s’agira plus d’une dette de crédit mais d’une dette classique », qui ne sera pas soumise au moindre délai de forclusion. Cas 2 le fait de payer une partie de votre dette a également un effet sur le délai de prescription, si vous êtes par exemple en mesure de vous acquitter d’une certaine somme ne correspondant à la totalité de la dette. Il s’agira notamment du cas où l’établissement prêteur vous accorderait un aménagement de dette. Cas 3 si vous acceptez de rembourser tout ou partie de la dette à la suite d’un effort de la banque ou de l’organisme de crédit sur ce plan, le délai de prescription sera suspendu ou interrompu. Quel est le délai de prescription d’un crédit à la consommation ? Le délai de prescription d’un crédit à la consommation est de 5 ans à partir de la dernière irrégularité de paiement. Quelle différence entre délai de prescription et délai de forclusion ?Le délai de prescription correspond à la durée durant laquelle l’organisme de prêt peut réclamer sa dette 5 ans. Le délai de forclusion quant à lui est le délai durant lequel l’organisme prêteur peut agir en justice 2 ans. Crédit conso quel délai de prescription après une action en justice ? S’il y a procédure judiciaire, on ne parle plus de dette de crédit mais de dette judiciaire. Le délai de prescription pour celle-ci est doublé, à savoir 10 ans. Publié le 17 décembre 2021 Aménagement et foncier, urbanisme, Développement économique, Environnement Le titre V "Se loger" de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 comporte de nombreuses dispositions visant à adapter les règles d'urbanisme pour lutter contre l'étalement urbain et protéger les écosystèmes. Objectif de division par deux du rythme d'artificialisation des sols dans les dix ans à venir pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050, intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans le code de l'urbanisme, principe général d'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols, planification du développement des entrepôts, intégration de la nature en ville, définition des friches, gestion des déchets des opérations de démolition ou de rénovation, inscription dans la loi des objectifs de la Stratégie nationale pour les aires protégées… tour d'horizon de toutes les mesures concernant les collectivités territoriales. Titre V – Se loger Chapitre III – Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme Section 1 Dispositions de programmation Objectif de réduction par deux du rythme d'artificialisation art. 191. "Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050", l’article 191 prévoit la diminution par deux du rythme de l’artificialisation dans les dix années suivant la date de promulgation de la loi. La consommation de référence à l’échelle nationale est celle observée sur les dix années précédant cette date. Cependant, "ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée", précise le texte. Section 2 Autres dispositions Définition de l'artificialisation et intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans le code de l'urbanisme La lutte contre l’artificialisation des sols "avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme" est inscrite dans la liste des objectifs que les collectivités publiques doivent atteindre en matière d’urbanisme. La loi crée un nouvel article du code de l'urbanisme qui indique que l’atteinte de cet objectif "résulte de l’équilibre entre la maîtrise de l’étalement urbain ; le renouvellement urbain ; l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; la qualité urbaine ; la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; la renaturation des sols artificialisés". La loi définit l’artificialisation "comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage". La renaturation d’un sol ou désartificialisation consiste quant à elle "en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé". Ainsi, "l’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés". Dans les documents de planification et d’urbanisme, qui doivent prévoir des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de son rythme, sont considérées comme "artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites" et "non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures". Un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions d’application de cet article, en établissant "notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme". Organismes associés à l'élaboration des Scot Outre les syndicats mixtes de transports et les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes, les établissements publics territoriaux de bassin EPTB et ceux d’aménagement et de gestion de l’eau Epage sont associés à la préparation des Scot. Trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols Ce long article prévoit d'abord l'inscription du zéro artificialisation nette ZAN dans les documents de planification. La lutte contre l’artificialisation des sols figure dans les objectifs de moyen et de long termes des Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Sraddet et "se traduit par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années [à compter de la promulgation de la loi], par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation" "décliné entre les différentes parties du territoire régional". Ce même objectif de ZAN figure, dans les mêmes termes que pour les Sraddet, dans les objectifs définis pour le plan d’aménagement et de développement durable de Corse PADDUC, pour les plans locaux d'urbanisme PLU et pour les projets d’aménagement stratégique qui a remplacé les projets d’aménagement et de développement durable annexés aux Scot. Pour ces derniers, le projet d’aménagement stratégique fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, en cohérence avec les autres documents de planification et "ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés". Il doit ainsi tenir "compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés" lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification du PLU. Il en va de même pour la carte communale. Les documents d’orientation et d’objectifs élaborés dans le cadre du Scot déclinent quant à eux l’objectif de ZAN par secteur géographique, en tenant compte de différents facteurs locaux les besoins en matière de logement et les obligations de production de logement social, les besoins en matière d’implantation d’activités économiques, le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser, la diversité des territoires urbains et ruraux et les stratégies mises en place pour le développement rural, les efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme, les projets d’envergure nationale ou régionale et les projets d’intérêt communal ou intercommunal. "La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné", précise le texte. Cette définition exclut les installations de production d’énergie photovoltaïque "dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol". Si un Sradddet, le Padduc, un schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région Île-de-France Sdrif ne prévoit pas "une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation", son évolution doit être engagée dans un délai d’un an après promulgation de la loi et la modification doit entrer en vigueur dans un délai de deux ans. Par conséquent, les Scot ou, en l’absence de ceux-ci, les PLU ou les documents tenant lieu de PLU doivent être mis en cohérence et intégrer cet objectif "lors de leur première révision ou modification" à compter de l’adoption de la révision ou de la modification des schémas régionaux évoqués ci-dessus et au maximum dans les cinq ans après promulgation de la loi pour un Scot et dans les six ans pour les PLU et documents tenant lieu de PLU. Si les documents régionaux n’ont pas intégré les objectifs de ZAN dans les délais prévus, les Scot et les PLU ou documents faisant office de PLU doivent engager l’intégration de cet objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes, dans les dix ans suivant la promulgation de la présente loi y compris à travers une procédure de modification simplifiée. Peuvent toutefois aller au-delà des dix ans les documents approuvés depuis moins de dix ans à la date de la promulgation de la loi et dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels d’au moins un tiers par rapport à la consommation réelle observée au cours de la période décennale précédant l’arrêt du projet de document, lors de son élaboration ou de sa dernière révision. Si le Scot n’est pas modifié ou révisé dans les délais prévus, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article du code de l’urbanisme sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma révisé ou modifié. Pour les PLU ou la carte communale, "aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser […] où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale ainsi modifié ou révisé". Les Scot prescrits avant le 1er avril 2021 doivent intégrer cet objectif de ZAN. Tant que l’autorité compétente qui a, avant la promulgation de la loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision de l’un des documents de planification ou d’urbanisme mentionnés plus haut n’a pas arrêté le projet ou, lorsque ce document est une carte communale et tant que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté, ces dispositions sont opposables au document dont l’élaboration ou la révision a été prescrite. Après l’arrêt du projet ou après publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique pour la carte communale, "le document dont l’élaboration ou la révision a été prescrite est exonéré du respect de [ce]s dispositions [qui] lui deviennent opposables immédiatement après son approbation". Dans les six mois après promulgation de la loi - délai susceptible d'être révisé voir notre article du 15 novembre 2021 -, la conférence des Scot se réunit pour transmettre à l’autorité compétente "une proposition relative à l’établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de l’artificialisation nette". Elle se rassemble à nouveau au plus tard trois ans après pour dresser un bilan de l’intégration et de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette et élaborer des propositions d’évolutions. Toujours dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement doit remettre au Parlement "un rapport proposant les modifications nécessaires en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, de fiscalité du logement et de la construction ainsi qu’au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, d’outils de maîtrise foncière et d’outils d’aménagement à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en œuvre des objectifs tendant à l’absence d’artificialisation nette et les objectifs de maîtrise des coûts de la construction, de production de logements et de maîtrise publique du foncier" ainsi que les mécanismes de compensation existants ou à envisager. Renforcement du rôle des CDPENAF La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers CDPENAF peut demander à être consultée sur tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, y compris les projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un Scot approuvé après la promulgation de la loi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Identification de zones préférentielles pour la renaturation dans les documents d’urbanisme art. 197. Le document d’orientation et d’objectifs du Scot doit identifier "des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés" afin de favoriser le "maintien de la biodiversité et la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau". De même, les orientations d’aménagement et de programmation du PLU peuvent désormais porter sur la renaturation de quartiers ou de secteurs. Les personnes soumises à une obligation de compensation des atteintes à la biodiversité doivent "en priorité" les mettre en œuvre sur les zones de renaturation préférentielle identifiées par les Scot et par les orientations d’aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application de ces dispositions. Agence nationale de la cohésion des territoires art. 198. La lutte contre l’artificialisation des sols est ajoutée aux missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ANCT. Échéancier prévisionnel des zones à urbaniser dans les PLU art. 199. Le texte a créé un nouvel article du code de l’urbanisme qui prévoit que "les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant". L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création au lieu de neuf ans jusque-là, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’EPCI compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier, nécessite la révision du PLU. En outre, le changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables n’est pas un motif de révision d’un PLU en cours d’élaboration, de révision ou de modification et dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de la loi. La réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière n’est pas possible pour les zones à urbaniser délimitées par le règlement d’un plan local d’urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018" et doit donc passer par une révision du PLU si aucune acquisition foncière significative n’a été effectuée depuis six ans. Renforcement de la protection de la biodiversité et des continuités écologiques dans le règlement du PLU art. 200. Un nouvel article L. 151-6-2 du code de l'urbanisme est créé. Il prévoit que les orientations d’aménagement et de programmation OAP des PLU "définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables des Scot, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques". L’article est modifié en conséquence et un ajout à ce dernier article précise que les OAP doivent également "définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales" ainsi que "les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition". Part minimale de surfaces non imperméabilisées art. 201. Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de habitants figurant sur la liste des communes pouvant imposer une taxe sur les logements vacants et dans les villes de plus de habitants en forte croissance démographique soumises à l’article 55 de la loi SRU, le règlement du PLU définit, dans les secteurs qu’il délimite, une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables. Ces dispositions s’appliquent aux projets soumis à autorisation d’urbanisme, "à l’exclusion des projets de rénovation, de réhabilitation ou de changement de destination des bâtiments existants qui n’entraînent aucune modification de l’emprise au sol". "Permis de végétaliser" art. 202. Un article L2125-1-1 est introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre la délivrance à titre gratuit, par le conseil municipal, d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal pour des personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation. Les pertes de recettes éventuelles sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Un décret doit encore préciser les modalités d’application de cet article. En outre, la loi a créé un nouvel article du code de l’urbanisme afin de faciliter, pour les autorités compétentes pour délivrer le permis de construire, les dérogations aux règles des PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. Un décret en Conseil d’État doit fixer les limites de ces dérogations possibles Évaluation du Scot et du PLU art. 203. L’évaluation des résultats obtenus par le Scot, prévue à l’article L143-28 du code de l’urbanisme et devant intervenir six ans au plus après la délibération portant approbation, révision ou maintien en vigueur de ce schéma, doit désormais analyser la réduction du rythme de l’artificialisation des sols qui peut se fonder sur les données de l’observatoire de l’habitat et du foncier. De même, pour le PLU, cette évaluation doit intervenir dans les six ans et non plus neuf après approbation, modification ou maintien en vigueur du plan. Observatoires de l’habitat et du foncier art. 205. Le rôle des observatoires de l’habitat et du foncier est précisé. Mis en place au plus tard trois ans après que le programme local de l’habitat PLH a été rendu exécutoire, ils ont "notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible" en recensant les friches constructibles, les locaux vacants, les secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l’application des règles des documents d’urbanisme ou peut être optimisée, les secteurs où la surélévation des constructions existantes est possible, les secteurs urbanisés, les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques. Ces observatoires doivent rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation. La délibération annuelle de l’EPCI sur l’état de réalisation du PLH tient compte des analyses de ces observatoires. Les communes ou les EPCI ne disposant pas d’un PLH et dans l’incapacité de mettre en place un tel observatoire peuvent conclure une convention avec l’EPCI compétent en matière de plan local de l’habitat le plus proche, dans les conditions qu’ils déterminent. Un décret en Conseil d’État doit déterminer les modalités d’application de ces dispositions, "notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l’habitat et du foncier". L'article ajoute aussi aux missions des agences d’urbanisme la contribution à la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier et le soutien ponctuel en ingénierie "dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action". Les établissements publics fonciers et les établissements publics fonciers locaux peuvent également venir en soutien des collectivités dans la création d’un observatoire. Rapport local sur l’artificialisation des sols art. 206. La loi prévoit nouvel article du code général des collectivités territoriales la présentation "au moins une fois tous les trois ans" devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante de l’EPCI doté d’un PLU ou d’un document faisant office de PLU d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire et qui dresse le bilan des objectifs en la matière. Cette présentation est suivie d’un débat et d’un vote, notamment transmis aux préfets de région et de département et au président du conseil régional. Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions d’application de cet article, en précisant notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. Rapport du gouvernement sur l’artificialisation des sols art. 207. Au moins une fois tous les cinq ans, le gouvernement rend public un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols. Celui-ci présente l’évolution de l’artificialisation des sols au cours des années civiles précédentes, dresse le bilan de la loi en matière de lutte contre l’artificialisation et évalue l’efficacité des mesures de réduction de l’artificialisation. Il apprécie également l’effectivité de l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification et d’urbanisme régionaux, communaux et intercommunaux afin de rendre compte de "la dynamique de territorialisation de ces objectifs engagée à l’échelle des régions". Il fait également état des moyens financiers mobilisés par l’État en faveur du recyclage foncier, de la réhabilitation du bâti en zone urbanisée et des grandes opérations publiques d’aménagement et ceux alloués aux établissements publics fonciers EPF en la matière. Densité de construction dans les ZAC et les GOU art. 208. Dans les zones d'aménagement concerté ZAC, le règlement peut déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. De même, l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme GOU fixe, en plus du périmètre de l’opération, "une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur". Dérogations au PLU dans les GOU et les ORT art. 209. Les périmètres des GOU et des opérations de revitalisation de territoire ORT peuvent bénéficier de dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, tout comme les communes soumises à l’obligation prévue par l’article 55 de la loi SRU ou celles pouvant instaurer une taxe sur les locaux vacants. Sur ces périmètres, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut ainsi, par décision motivée, "autoriser une dérogation supplémentaire de 15% des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50% de dépassement au total." Limitation en hauteur des bâtiments dans le PLU art. 210. Un nouvel article du code de l’urbanisme prévoit qu'"en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction". Un décret en Conseil d’État définira les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. Construction sur une friche art. 211. Le nouvel article du code de l’urbanisme prévoit que les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche "peuvent être autorisés, par décision motivée de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d’une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche". Expérimentation de certificats de projet sur les friches art. 212. "À titre expérimental et pour une durée de trois ans", le préfet de département peut établir un certificat de projet à la demande d’un porteur de projet intégralement situé sur une friche et soumis, pour la réalisation de son projet, à une ou plusieurs autorisations au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier. L’article précise le contenu de ce certificat notamment les procédures applicables au projet, les rappels des délais réglementaires… et les procédures applicables en matière d’autorisation, notamment d’urbanisme. Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet sera présenté au préfet. Conjointement à cette démarche, le porteur de projet peut déposer une demande d’évaluation environnementale ainsi qu’un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact environnementale. Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer et les décisions prises avant l’intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci. Au terme de la période d’expérimentation, les ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement remettent au parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de cet article. Missions des établissements publics fonciers art. 213. La lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols font désormais partie des missions des établissements publics fonciers d’État et locaux. Optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés art. 214. La recherche de l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser devient un des objets des actions ou des opérations d’aménagement. Un nouvel article L300-1-1 du code de l'urbanisme prévoit aussi que "toute action ou opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale" fasse l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et d’une étude d’optimisation de la densité des constructions. Un décret en Conseil d’État doit déterminer les modalités de prise en compte des conclusions de ces études dans l’étude d’impact prévue à l’article du code de l’environnement. Autorisation d’exploitation commerciale art. 215. Pour ne pas être soumis à autorisation d’exploitation commerciale par dérogation à l’article du code du commerce, les projets de création ou d’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à m2, les changements de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à m2 et la réouverture d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à m2 trois ans après la fin de son exploitation, prévus sur le secteur d’une ORT, doivent également ne pas être considérés comme engendrant une artificialisation des sols. La commission départementale d’aménagement commercial ne peut délivrer une autorisation d’exploitation commerciale pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du nouvel article L101-2-1 du code de l’urbanisme créé par la loi. Toutefois, une telle autorisation peut être délivrée pour un projet de création ou d’extension d’un commerce ou d’un ensemble commercial inférieur à m2 ou amené à dépasser ce seuil par la construction d’une extension de moins de m2, si le pétitionnaire démontre, à l’appui de l’analyse d’impact, que son projet s’insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d’urbanisation adéquat, qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il obéit à l’un des critères suivants - l’insertion de ce projet dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; - son insertion dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ; - la compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ; - l’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine identifiés dans le document d’orientation et d’objectifs du Scot ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la publication de la loi. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application de ces dispositions ainsi que les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols. Permis de construire pour les équipements commerciaux art. 216. L’artificialisation des sols engendrée par la construction d’un projet d’équipement commercial d’une surface comprise entre 300 et m2 devient un motif de saisie de la commission départementale d’aménagement commercial par le maire d’une commune de moins de habitants ou le président d’un EPCI compétent. Étude d’impact art. 217. L’impact d’un projet soumis à autorisation environnementale en matière d’artificialisation des sols devient un facteur à prendre en compte dans l’étude d’impact des projets et travaux d'aménagement. Installations classées pour la protection de l’environnement art. 218. Toute installation de type usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, est soumise aux obligations des installations classées pour la protection de l’environnement ICPE. Entrepôts logistiques à vocation commerciale art. 219. Le document d’orientation et d’objectifs contenu dans le Scot doit désormais prendre en compte la logistique commerciale, outre les aménagements artisanaux et commerciaux. Il doit déterminer les conditions d’implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l’artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises, en privilégiant notamment la consommation économe de l’espace, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l’utilisation prioritaire des surfaces vacantes et l’optimisation des surfaces consacrées au stationnement. Pour les équipements commerciaux, il porte également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. Il localise également les secteurs d’implantation privilégiés pour les équipements logistiques commerciaux. Le contenu des OAP défini à l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme est mis en cohérence avec des modifications apportées à celui du projet d’aménagement et de développement durables en matière de logistique. De même pour les Sraddet chargés de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, en tenant compte des flux de marchandises. Si cela n’est pas déjà le cas, la première révision ou modification engagée après l’entrée en vigueur de la loi devra tenir compte de ce nouvel objectif. Zones d’activités économiques art. 220. Un article du code de l'urbanisme prévoit que, tous les six ans, l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques établisse un inventaire foncier de celles situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence ainsi que de la vacance sur cette zone. Cet inventaire, qui doit être engagé dans l’année suivant la promulgation de la loi et finalisé dans les deux ans après cette publication, est transmis à l’autorité compétente en matière de Scot, de document d’urbanisme et de PLH. Dans les zones d’activité économique faisant l’objet d’un PPA ou d’une ORT, lorsque l’état de dégradation ou l’absence d’entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l’inventaire évoqué ci-dessus compromet la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activité, le préfet de département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l’EPCI compétent, après avis de l’organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés, selon le nouvel article du code de l’urbanisme. Si, dans un délai de trois mois, les propriétaires n’ont pas exprimé la volonté de se conformer à cette mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n’ont pas débuté dans un délai d’un an, une procédure d’expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de l’État, de la commune, de l’EPCI ou d’un établissement public d’aménagement. Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions d’application de cet article. Définition légale des friches art. 222. Le nouvel article du code de l’urbanisme définit une friche comme "tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables". Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret. Définition d’un usage et d’une réhabilitation de site art. 223. Le nouvel article A du code de l’environnement définit l’usage comme "la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées". Ces types d’usages seront définis par décret. "La réhabilitation d’un terrain est définie comme la mise en compatibilité de l’état des sols avec, d’une part, la protection des intérêts mentionnés à l’article du même code et d’autre part, l’usage futur envisagé pour le terrain". Changement de destination d’un immeuble art. 224. Un nouvel article du code de la construction et de l'habitation précise qu'à compter du 1er janvier 2023, "préalablement aux travaux de construction d’un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation". Ce document doit être remis au maître d’ouvrage qui transmet cette attestation aux services de l’État compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire. Un décret en Conseil d’État doit déterminer les conditions d’application de cet article et prévoir notamment les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Le nouvel article du code de la construction et de l'habitation stipule, lui, que, préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic relatif à la gestion des déchets générés, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic. Un décret en Conseil d’État viendra déterminer le contenu de cette étude et préciser les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. Gestion des déchets de démolition ou de rénovation art. 225. L’article introduit au livre Ier du code de la construction et de l’habitation, prévoit que, lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage réalise un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce document fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets. Un décret doit définir les conditions et les modalités de désignation des personnes chargées d’effectuer ce diagnostic ainsi que les modalités de publicité de ce document. Un autre texte réglementaire doit également définir les modalités d’application des articles à notamment pour déterminer les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation couverts par l’obligation de diagnostic, le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic et les modalités de transmission des informations. Enfin, en conséquence de ces dispositions, l’article 51 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé. Rationalisation des procédures d’autorisation art. 226. Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de rationaliser les procédures d’autorisation, de planification et de consultation prévues au code de l’urbanisme et au code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’ORT, de GOU ou d’opérations d’intérêt national. Cependant, ces mesures de rationalisation ne doivent pas avoir pour effet d’opérer des transferts de compétences entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou l’État, ni de réduire les compétences des EPCI ou communes compétents en matière d’urbanisme, tempère le texte. Chapitre IV – Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes Stratégie nationale des aires protégées Le texte vise à codifier la stratégie nationale des aires protégées, publiée en janvier 2021 voir notre article du 13 janvier 2021 et qui devra être actualisée tous les dix ans. Il intègre les deux principaux objectifs de la stratégie classer 30% du territoire en aires protégées formant un réseau cohérent dont 10% sous "protection forte" d’ici 2030, sachant que "la surface totale ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d’aires protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations". Le législateur précise encore que la "stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs fixés" et qu’un décret viendra préciser "la définition et les modalités de mise en œuvre de la protection forte". "L’État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label bas carbone en faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion", ajoute-t-il. Inventaire du patrimoine naturel Le rôle des maîtres d’ouvrage dans l’élaboration de l’inventaire du patrimoine naturel est précisé. Ainsi, les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, des projets, plans, programmes ou autres documents de planification "contribuent à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation réalisées préalablement à la décision d’autorisation, d’approbation ou de dérogation appliquée à leur projet, plan ou programme et à l’occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation […], réalisées après cette même décision". La disposition entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi. Équipements pastoraux Pour soutenir le pastoralisme, le texte vise à assouplir les obligations d’autofinancement imposées aux communes pour des travaux relatifs aux équipements pastoraux. Il s'agit ainsi d’améliorer l’équipement des alpages en cabanes pastorales pour faciliter la cohabitation entre les éleveurs, le pastoralisme et le loup. Forêts L’article 230 vise à créer, au profit du Conservatoire du littoral et des conservatoires d’espaces naturels, une dérogation permettant d’échapper au droit de préférence qui donne normalement une priorité aux propriétaires forestiers riverains en cas de mise en vente d’une parcelle boisée contiguë inférieure à 4 ha. Lutte contre l'hyperfréquentation des sites touristiques Le texte étend le pouvoir de police du maire et du préfet pour réguler l’accès aux espaces naturels, si une fréquentation touristique excessive entraîne des pressions écologiques trop fortes. "L’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés […] peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales", stipule le nouvel article du code de l’environnement. La loi interdit par ailleurs l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs dans les zones de montagne ainsi que la publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage de cette pratique. Parcs naturels régionaux La loi proroge pour une durée de douze mois les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024. Espaces naturels sensibles et droit de préemption et 234. L'article 233 rétablit au profit des départements ou du Conservatoire du littoral le droit de préemption dont ils bénéficiaient à l’intérieur des zones sensibles antérieures à la création des espaces naturels sensibles. L’article 234 vise, lui, à octroyer aux départements, au Conservatoire du littoral ou aux autres titulaires du droit de préemption un droit de visite préalable à une éventuelle préemption dans le cadre de la politique de protection des espaces naturels sensibles. Il permet également aux titulaires de ce droit, notamment les conseils départementaux et le Conservatoire du littoral, de l’exercer dans le cadre de donations entre vifs. L’objectif est de limiter des ventes déguisées, qui pourraient être réalisées au moyen de donations fictives.

article l 218 2 du code de la consommation